Publication au JO d'un décret et d'un arrêté relatifs à la qualité de syndic d'intérêt collectif.
Le décret n° 2025-508 du 10 mai 2025, publié au Journal officiel du 11 juin 2025, a pour objet de déterminer les modalités d'application de l'article 18-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Il définit notamment les conditions d'obtention de l'agrément de syndic d'intérêt collectif prévu ainsi que de la procédure de contrôle et de retrait dudit (...)Cet article est réservé aux adhérents