Le risque d'un dommage futur ne constitue pas un dommage relevant de la garantie décennale, qui est un délai d'épreuve.
Une société a fait construire un local commercial et industriel, occupé après son achèvement par une autre société.Plusieurs entreprises sont intervenues lors des travaux.Après expertise, la propriétaire et le bailleur ont assigné le maître d'œuvre et l'entreprise de maçonnerie et de gros œuvre en indemnisation de leurs préjudices (...)Cet article est réservé aux adhérents