La proposition de loi pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs a été adoptée par les députés en première lecture.
Article mis à jour le 12 décembre 2025. Une proposition de loi (n° 2039) pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs a été déposée à l'Assemblée nationale le 28 octobre 2025. L’article 1er vise à pérenniser dans le temps le dispositif, aujourd’hui expérimental, (...)Cet article est réservé aux adhérents