L'action en élagage fondée sur l'article 673 du code civil n'est ouverte qu'au propriétaire d'un fonds contigu à celui sur lequel est implanté l'arbre.
Des propriétaires ont assigné leurs voisins en élagage des branches d'un chêne surplombant leur parcelle.Cependant, leurs fonds n'étaient pas directement attenants, étant séparés par une bande de terrain appartenant à un tiers. La cour d'appel de Versailles, par un arrêt rendu le 30 janvier 2024, a (...)Cet article est réservé aux adhérents