Le notaire est tenu d'appeler spécifiquement l'attention de l'acquéreur d'un bien immobilier sur le risque, en l'absence de fourniture par les vendeurs des diagnostics prévus par la loi, de voir engagée sa responsabilité, en sa qualité de bailleur, en cas de découverte d'amiante, de plomb, ou de parasites et de non-conformité des installations électriques.
Par acte reçu par notaire, une SCI a acquis des parents de cette dernière l'usufruit d'un (...)Cet article est réservé aux adhérents