Modalités de transmission des DPE à l’ADEME et prorogation de la validité du DPE tel qu’il était défini avant la réforme de 2012.
Un arrêté du 24 décembre 2012 relatif à la base de données introduite par le décret n° 2011-807 du 5 juillet 2011 relatif à la transmission des diagnostics de performance énergétique (DPE) à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) apporte des précisions sur les modalités de transmission des DPE à l’ADEME ainsi que sur la prorogation de la validité du DPE tel qu’il était défini avant la réforme de 2012. Il définit (...)
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