Fin des exonérations en zones de recherche et de développement des pôles de compétitivité

Fin des exonérations en zones de recherche et de développement des pôles de compétitivité

L'administration fiscale apporte des précisions quant à l'extinction des dispositifs d'éxonérations fiscales en faveur des entreprises implantées dans les zones de recherche et de développement des pôles de compétitivité.

L'article 29 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 a abrogé à compter du 1er janvier 2014 les exonérations facultatives temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe (...)
Cet article est réservé aux adhérents