L'administration fiscale précise les services annexes et la définition des locations éligibles à la TVA des prestations d’hébergement hôtelières et parahôtelières et des locations de meublés résidentiels avec prestations.
Les b, b bis et c du 4° de l’article 261 D du code général des impôts prévoient la taxation de plein droit à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des prestations d’hébergement hôtelières et parahôtelières et des locations (...)Cet article est réservé aux adhérents