La proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour les micro-entrepreneurs a été adoptée par les sénateurs en première lecture.
Article mis à jour le 24 octobre 2025. Une proposition de loi (n° 1337) visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises a été déposée à l'Assemblée nationale le jeudi 17 avril 2025. L’article 1er vise à abroger la réforme (...)Cet article est réservé aux adhérents