Une réglementation nationale qui soumet la production d’énergies renouvelables à un impôt sur les revenus issus de la vente de leur électricité n'est pas contraire au règlement européen relatif à la neutralité climatique.
Une demande de décision préjudicielle, portant sur l’interprétation de la directive (UE) 2019/944 du 5 juin 2019, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité, ainsi que du règlement (UE) 2021/1119 (...)Cet article est réservé aux adhérents