Un décret définit les obligations déclaratives relatives à la réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire réalisées en faveur des jeunes entreprises innovantes (JEI).
L'article 12 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 étend le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 terdecies-0 A bis du CGI aux souscriptions de parts de fonds commun de placement dans l'innovation (FCPI) (...)Cet article est réservé aux adhérents