Ne peut être considérée comme valablement notifiée au contribuable la mise en demeure remise à son voisin, celui-ci n'ayant pas la qualité de mandataire du destinataire, même s'il a réceptionné à plusieurs reprises du courrier en sa qualité de voisin.
Un homme est décédé en l'état d'un testament instituant M. G. légataire universel.En l'absence de dépôt de déclaration de succession dans les six mois du décès, l'administration fiscale a adressé à (...)Cet article est réservé aux adhérents