Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions legislatives applicables aux droits de mutation par décès et à ...
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Suppression de la réduction d'impôt prévue à l'article 200 octies du CGI
Un décret tire les conséquences, au niveau réglementaire, de la suppression de la réduction d'impôt prévue à l'article 200 octies du CGI en ...
Départ à la retraite de l'agent général d'assurances
L'administration fiscale revient sur l'assouplissement des conditions d’application du dispositif d’exonération des plus-values dégagées à ...
Suppression du régime des minibons
L'administration fiscale présente les mesures de coordination après la suppression du régime des ...
CDI France / Luxembourg : prorogation de l'élimination de la double imposition
L'administration fiscale revient sur l'aménagement exceptionnel de la méthode d'élimination de la double imposition de la Convention fiscale entre ...
Accords France/Danemark et France/Grèce : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre la France et le Danemark et la ratification de la ...
Avocat : annulation partielle de l'obligation déclarative d'un montage fiscal transnational
Le Conseil d'Etat annule partiellement le dispositif lié à l’obligation déclarative d’un montage fiscal ...
Transmission de QPC : paiement des droits de succession quand le légataire universel est aussi héritier
La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative au paiement des droits de ...
Régime fiscal applicable aux PER en cas de décès de l'assuré-souscripteur
L'administration fiscale revient sur le régime fiscal applicable aux plans d'épargne retraite (PER) en cas de décès de ...