Le créancier qui exerce l'action paulienne doit justifier d'une créance certaine au moins en son principe à la date de l'acte argué de fraude ainsi, sous peine d'irrecevabilité, qu'au moment où le juge statue.
La vente d'une maison conclue le 18 février 2013 a donné lieu à la constatation de désordres. En août 2015, les acquéreurs ont assigné les vendeurs pour obtenir réparation des préjudices ainsi subis. Entre temps, l’un des vendeurs a fait (...)Cet article est réservé aux adhérents