Lorsque le plan de prévention des risques est approuvé entre la promesse et l'acte authentique, l'état des risques doit être actualisé lors de la signature de la vente.
Des vendeurs ont vendu à des particuliers un terrain à bâtir.Après un certificat d'urbanisme négatif faisant obstacle à la construction en raison d'un risque d'inondation, les acquéreurs ont demandé la résolution de la vente. La cour d'appel de Montpellier, dans un arrêt rendu le 16 (...)Cet article est réservé aux adhérents