La nullité d’une procédure pénale prononcée à cause de l’inaction du parquet viole la Convention EDH.
Il résulte de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'Homme que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial qui décidera, notamment, des contestations sur ses droits en matière civile, ce qui inclut le droit de saisir un tribunal en cette matière.La Cour européenne des droits (...)Cet article est réservé aux adhérents