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CJUE : application du principe de la loi pénale plus favorable pour une sanction administrative

Le principe de l’application rétroactive de la loi pénale plus favorable s’étend à une sanction qualifiée d’administrative en droit ...

Aucun texte ou principe ne subordonne la régularité de l'exploitation des données informatiques obtenues lors d'une mesure de captation à ...

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi en vue de faire de la lutte contre la gangstérisation de la France par la criminalité organisée et le ...

Publication au JO de la loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et ...

Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution, sous réserve, les dispositions législatives relatives à la compétence du ...

Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'absence de prestation de serment des ...

Par son projet de loi visant à assurer une Sanction Utile, Rapide et Effective, le ministre de la Justice indique vouloir répondre à la crise ...

La Cour de cassation reconnait pour la première fois une exception à l’immunité fonctionnelle dont bénéficient les agents des Etats ...

Publication au JO de la loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale et de la convention ...