Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de réalisation de l'examen médical à distance en cas de prolongation de garde à ...
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Piratage Free : Telegram doit transmettre les données du pirate maître chanteur
Le tribunal judiciaire de Paris ordonne à la plateforme Telegram de communiquer à Free les informations concernant le pirate qui lui réclame une ...
Violences volontaires commises par un professionnel de santé : dépôt au Sénat
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Demande de renvoi par un avocat : quelle adresse e-mail utiliser ?
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La proposition de loi tendant à renforcer les moyens de surveillance des individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou ...
Le transport dans un lieu clos, sans fouille ou saisie, n'est pas une perquisition
Le transport dans un lieu clos pour effectuer toutes constatations utiles, sans procéder à aucune fouille ou saisie, ne constitue pas une ...