Les sénateurs ont adopté en première lecture la proposition de loi "visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs ...
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Convention d'extradition entre la France et le Cambodge : publication au JO
Publication au JO de la loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre la France et le ...
Pas d'exécution provisoire des peines complémentaires pour les personnes morales
Les peines prononcées à l'encontre des personnes morales en application de l'article 131-39 du code pénal ne peuvent être assorties de ...
Précision sur la communication d'une copie du dossier aux parties civiles
Le juge d'instruction peut s'opposer à la communication d'une pièce du dossier par une ordonnance spécialement motivée au regard des risques de ...
Irrecevabilité du pourvoi faute de pouvoir spécial de l'avocat
Est irrecevable le pourvoi formé sans pouvoir spécial, par un avocat associé d'une société d'avocats, inter-barreaux, dont le siège se ...
Condamnation pénale du chef d'injure publique à raison du sexe : prescription de l'action publique
La Cour de cassation apporte des précisions concernant l'interruption de prescription de l'action publique du chef d’injure publique à raison du ...
Rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité : adoption au Sénat en 1ère lecture
La proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et ...
L'action civile du propriétaire d'un bien acquis postérieurement au dommage est-elle recevable ?
L’action civile appartenant à ceux qui ont personnellement souffert d’un dommage directement causé par l’infraction, le nouveau propriétaire ...
Caractérisation d'un harcèlement environnemental ou d'ambiance
Censure de l'arrêt d'appel qui s'attache seulement à la répétition des actes directement commis à l'égard de chacune des victimes, sans ...