Si le prévenu peut démontrer sa bonne foi et/ou invoquer une atteinte disproportionnée à sa liberté d'expression par l'existence de ...
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Avis de contravention : une attestation de conformité est-elle nécessaire ?
Aucune attestation de conformité n'est exigée pour l'édition, en cas de contestation de l'avis de contravention, d'un tel procès-verbal ...
Information et protection des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de ...
Etre destinataire d'un colis de cannabis fait-il de vous un fraudeur ?
Le seul fait pour une personne d'être mentionnée par l'expéditeur sur un colis ou ses documents d'envoi comme destinataire dudit colis ne suffit ...
Réécriture du code de procédure pénale : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale dans ...
UE : directive relative à la lutte contre la corruption
Publication au JOUE d'une directive relative à la lutte contre la ...
Rétention administrative et prévention des risques d'attentat : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat a été adoptée par ...
QPC : exécution provisoire du mandat de dépôt à effet différé
Le Conseil constitutionnel déclare les dispositions relatives à l’exécution provisoire du mandat de dépôt à effet différé conformes à la ...
Saisine du JLD : la signature de trop
Encourt la cassation l'arrêt de la chambre de l'instruction qui retient que la cosignature du juge d'instruction adjoint n'entraîne pas la nullité ...