Une personne ne peut être poursuivie dans un Etat membre pour un acte de terrorisme lui ayant déjà valu une condamnation dans un autre Etat ...
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Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives aux conditions de vente de biens saisis remis ...
La nullité d’un débat contradictoire de prolongation de la détention provisoire ne peut être prononcée lorsque l’absence de mise à ...
Dans le cadre d'un mandat d'arrêt européen, l'Etat membre d'exécution n'a pas à solliciter le consentement de l'Etat tiers d'où la personne a ...
Les dispositions du code de procédure pénale prévoyant que la comparution des prévenus devant le juge des libertés et de la détention a lieu en ...
En ce qu'ils stigmatisent le prénom de la partie civile, attribut essentiel de sa personnalité, en la renvoyant à son ascendance africaine, les ...
Le principe de l’application rétroactive de la loi pénale plus favorable s’étend à une sanction qualifiée d’administrative en droit ...
Aucun texte ou principe ne subordonne la régularité de l'exploitation des données informatiques obtenues lors d'une mesure de captation à ...
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi en vue de faire de la lutte contre la gangstérisation de la France par la criminalité organisée et le ...