Le Conseil européen a adopté une directive qui fixe des règles minimales à l'échelle de l'Union européenne relatives au dépistage, à l'identification, au gel, à la confiscation et à la gestion des biens provenant d'activités criminelles en lien avec un large éventail d'infractions.
Le Conseil européen a adopté une directive en vue d'améliorer les moyens dont disposent les Etats membres pour lutter contre la criminalité organisée et les profits (...)Cet article est réservé aux adhérents