Les dispositions du code de procédure pénale prévoyant que la comparution des prévenus devant le juge des libertés et de la détention a lieu en chambre du conseil portent-elles atteinte au principe de publicité des audiences ?
La Cour de cassation a été saisie d'une question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article 396, alinéa 1er, du code de procédure pénale auquel renvoie l'article 397-1-1 du même code, qui prévoit que la (...)Cet article est réservé aux adhérents