Le principe de l’application rétroactive de la loi pénale plus favorable s’étend à une sanction qualifiée d’administrative en droit national lorsqu’elle est de nature pénale au sens du droit de l’Union. Ce principe doit être appliqué également au niveau d’un pourvoi en cassation lorsque celui-ci fait partie du cours normal d’un procès, indépendamment du fait que la décision contre laquelle ce pourvoi est dirigé est considérée comme définitive en droit (...)
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