Une commune ne peut voir sa responsabilité pénale engagée du chef de dénonciation calomnieuse, cette infraction n’étant pas liée à une activité susceptible de délégation de service public.
Une commune a porté plainte et s'est constituée partie civile pour des faits de vols et dégradations au sein de la fourrière municipale de la part de deux agents y étant affectés.Relaxés devant le tribunal correctionnel, ces derniers ont fait citer la commune pour (...)Cet article est réservé aux adhérents