Le Conseil d’Etat autorise l’exploitation des données contenues dans un téléphone portable saisi lors d’une perquisition ordonnée sur le fondement de l’état d’urgence.
En l’espèce, à la suite d’une perquisition ordonnée sur le fondement de l’état d’urgence, le 29 juillet 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon avait refusé, le 2 août, d’autoriser l’administration à exploiter les données contenues sur un téléphone portable saisi durant la perquisition. Le ministre de l’intérieur a fait appel le 4 août devant le Conseil d’Etat. A l’appui de sa demande d’autorisation, le ministre (...)
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