Dans quelle mesure le titulaire d'un droit antérieur peut-il agir en nullité d'une marque déposée postérieurement ?
Dans le cadre d'une action en nullité de marque, la cour d'appel de Bordeaux a retenu l'existence d'un droit antérieur constitué d'une dénomination sociale, juridiquement protégé et non contesté à la date des dépôts de marque attaqués, et en a déduit qu'il pouvait être défendu contre l'enregistrement d'une marque postérieure, même (...)Cet article est réservé aux adhérents