Le tribunal judiciaire de Paris prononce l’annulation de plusieurs marques françaises déposées par la société d'Anthony Bourbon, jugeant ...
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CJUE : sort des oppositions post-Brexit basées sur des droits antérieurs britanniques
Des droits antérieurs fondés uniquement sur le droit britannique ne peuvent plus être invoqués à l’appui d’une opposition lorsque l’EUIPO ...
Précisions sur l'appréciation de l'activité inventive
Si, pour parvenir de manière évidente à l'invention, la personne du métier ne doit consulter aucune personne d'une spécialité autre que la ...
Système de Madrid : adhésion de la Grenade
La Grenade a adhéré au Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques (“Protocole de ...
Confirmation de la disparition de la marque "Sud de France" sur les étiquettes de vin
Le Conseil d'Etat rejette les recours contre la décision du ministère de l'Agriculture qui a mis un terme à l'usage de la mention de la marque ...
Présomption d'exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d'IA : dépôt au Sénat
Une proposition de loi déposée au Sénat prévoit une présomption d'exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligence ...
Renforcer la lutte contre la contrefaçon : dépôt au Sénat
Une proposition de loi déposée au Sénat vise à renforcer la lutte contre la contrefaçon en durcissant la réponse pénale et ...
CJUE : action en contrefaçon du droit d'auteur d'une oeuvre collective
Le droit de l’Union n’interdit pas une règle nationale qui subordonne la recevabilité d’une action en contrefaçon du droit d’auteur ...
CJUE : protection d'objets utilitaires par le droit d'auteur
La Cour de justice de l'Union européenne précise les conditions dans lesquelles un objet utilitaire peut constituer une œuvre des arts ...