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L'appel en garantie par un revendeur de marchandises contrefaisantes

L'appel en garantie par un revendeur de marchandises contrefaisantes

La société H. commercialisait un modèle de chaussures Tecoma, déposé auprès de l'INPI. Elle a assigné devant le tribunal de commerce la société N. propriétaire du magasin L. dans lequel étaient mis en vente les modèles de chaussures Derby détente, et la société S. centrale d'achat des magasins L. à laquelle ces chaussures avaient été achetées, en contrefaçon et concurrence déloyale et parasitaire. La société S. a assigné en intervention forcée (...)
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