TUE : annulation des marques constituées de la forme du Rubik's cube

TUE : annulation des marques constituées de la forme du Rubik's cube

Le Tribunal de l'Union européenne confirme l’annulation des marques constituées de la forme du "Rubik’s cube" : les caractéristiques essentielles de cette forme étant nécessaires à l’obtention d’un résultat technique, elle n’aurait pas dû être enregistrée en tant que marque de l’Union européenne.

L’EUIPO a accueilli favorablement quatre demandes de nullité de marques tridimensionnelles de l’Union européenne pour des "puzzles en (...)
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