La CJUE rappelle qu'on ne peut pas évaluer la similitude entre deux signes en fonction de la renommée de la marque antérieure.
Une société a demandé à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) d’enregistrer le signe "CCB" en tant que marque de l’Union européenne pour des services bancaires.Le Groupement des cartes bancaires a formé opposition à l’enregistrement de cette marque, en se fondant sur des droits (...)Cet article est réservé aux adhérents