Mise en œuvre de l'article 2 de l'ordonnance du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels.
Le décret n° 2023-1296 du 28 décembre 2023, publié au Journal officiel du 29 décembre 2023, porte application de l'article 2 de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels. Le titre Ier présente les devoirs généraux liés à la (...)Cet article est réservé aux adhérents