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Professions du droit : un bilan contrasté de la loi Macron
Pour l'Autorité de la concurrence, les réformes portées par la loi Croissance et activité ont eu un impact globalement positif sur la liberté ...
CCN des commissaires de justice : publication de l'avenant n° 11 du 27 février 2025 (Contrat de professionnalisation)
Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant n° 11 du 27 février 2025 à la convention collective nationale ...
CNCJ : registre numérique des saisies des rémunérations
Publication au JO d'un arrêté relatif au registre numérique des saisies des rémunérations et au traitement de données à caractère personnel ...
Constat d'achat : revirement de jurisprudence
La Cour de cassation fait évoluer sa jurisprudence : désormais, l’absence de garantie d’indépendance du tiers acheteur n’entraîne pas ...
Fiscalité des professions libérales : annulation partielle d'un BOFiP
Le Conseil d'Etat annule deux points de la doctrine fiscale relative aux professions libérales : l’affirmation selon laquelle certaines tâches ...