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Légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère : décret

Légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère : décret

Publication au JORF d'un décret relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère.

Le décret n° 2024-87 du 7 février 2024 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère a été présenté au Conseil des ministres du 7 février 2024 et publié au Journal officiel du 8 février 2024. Premier décret d’application de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation (...)
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