Publication au JO d'un décret relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires ...
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Radiation d'un adjudant de gendarmerie pour harcèlement envers sa jeune subordonnée
Un adjudant de gendarmerie s'est vu radier des cadres pour le harcèlement d'une jeune subordonnée consistant en un comportement intrusif, ...
Cour des comptes : absence de déclaration de sinistre entraînant un préjudice financier pour la commune
La Cour des comptes condamne l’ancienne directrice générale des services de la commune de Sainte-Eulalie-en-Born pour n’avoir pas transmis à ...
QPC : information du fonctionnaire du droit qu'il a de se taire dans le cadre d'une procédure disciplinaire
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l’information du fonctionnaire du ...
Dans quelles conditions une tentative de suicide est-elle imputable au service ?
La tentative de suicide commise par une agente, éprouvant un fort ressentiment envers sa hiérarchie et des difficultés conjugables, n'est pas ...
24 fouilles corporelles illégales de détenu : l'Etat condamné
Le tribunal administratif de Melun condamne le ministère de la Justice à payer à un détennu la somme de 2.400 € au titre du préjudice qu'il a ...
Agents publics : cibler ses destinataires de mails !
Fait preuve d'un usage inapproprié et irrespectueux de la messagerie électronique passible d'une sanction d'exclusion d'un jour l'agent qui envoie ...
Nettoyage de la gare Saint-Charles : le juge des référés valide l'arrêté préfectoral
Le juge des référés du TA de Marseille valide l'arrêté préfectoral qui a requis en urgence une société privée de nettoyage de la gare ...
L'interdiction de l'abaya à l'école est conforme à la loi
Le Conseil d’Etat valide au fond l'interdiction par le ministère de l'Education à la rentrée 2023 du port de tenues de type abaya dans ...