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FPT : dispositions relatives aux régimes indemnitaires
Publication au JO d'un décret modifiant certaines dispositions relatives aux régimes indemnitaires dans la fonction publique ...
Dans quel cas le maire peut-il ordonner la fermeture d'un débit de boissons ?
Un maire ne peut ordonner la fermeture temporaire d’un débit de boisson au titre de ses pouvoirs de police générale, sauf péril imminent. Un ...
Un maire peut-il refuser une inhumation dans le cimetière communal ?
Le tribunal administratif d’Orléans valide le refus d’inhumation à Orléans du corps de Protais Zigiranyirazo, dit "Monsieur Z.", figure du ...
Modifications du code électoral
Publication au JO d'un décret portant diverses modifications du code ...
Une Corse autonome au sein de la République : dépôt au Sénat
Un projet de loi déposé au Sénat reconnaît un statut d’autonomie à la collectivité de Corse et des spécificités justifiant que les ...