Le Conseil d’Etat refuse de transmettre au Conseil constitutionnel la QPC soulevée par Marine Le Pen à l’occasion du recours contre ...
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Créer un fichier national des personnes inéligibles : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à créer un répertoire national des personnes inéligibles a été déposée par les ...
Les conventions de mécénat de Polytechnique sont couvertes par le secret des affaires
Les conventions de mécénat de l'Ecole Polytechnique peuvent contenir des informations économiques ou financières sur les entreprises partenaires ...
Erreur matérielle : 5.000 € d'amende pour le requérant tatillon
Est abusive la requête en rectification d'erreurs matérielles insusceptibles d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, comme par ...
Traitements des magistrats de l'ordre judiciaire
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Cantine en prison : les établissements peuvent pratiquer des tarifs différents
Il est possible que différents établissements pénitentiaires pratiquent des prix différents à la cantine en fonction des conditions locales ...
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Le membre d'un jury d'un examen professionnel n'a pas d'intérêt à agir contre l'une des délibérations de ce jury pour demander l'annulation de ...
Statut de l'élu local : adoption au Sénat
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