La proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes a été adoptée par les députés en première lecture.
Article mis à jour le 3 avril 2025. Une proposition de loi (n° 960) visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes a été déposée à l’Assemblée nationale le 13 février 2025. Une mission d’information flash sur le régime des actes (...)Cet article est réservé aux adhérents