Le Conseil constitutionnel juge non conformes à la Constitution les dispositions législatives relatives à la procédure contradictoire asymétrique pour le contentieux de certains actes administratifs.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution du paragraphe II de l’article L. 773-11 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-42 (...)Cet article est réservé aux adhérents