Le refus de prendre le décret d'application relatif aux autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité est illicite et le décret doit être publié dans les six mois.
Un agent public a demandé au Premier ministre de prendre le décret d'application relatif aux autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité prévues par le code général de la fonction publique.En l'absence de réponse pendant plus de deux mois, il a contesté le refus (...)Cet article est réservé aux adhérents