La loi organique n° 2026-6 du 7 janvier 2026 tendant à modifier le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française a été publiée au Journal officiel du 8 janvier 2026. SUR LE MEME SUJET : Statut d’autonomie et dispositions institutionnelles en Polynésie française : publication au JO - Legalnews, 9 juillet 2019
Cet article est réservé aux adhérents