Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1095 du 19 novembre 2025 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales.
Le projet de loi (n° 396) ratifiant l'ordonnance n° 2025-1095 du 19 novembre 2025 a été présenté en Conseil des ministres et déposé au Sénat le 11 février 2026. Cette ordonnance a pour (...)Cet article est réservé aux adhérents