Un arrêté du 17 février 2026, publié au Journal officiel du 25 févier 2026, fixe le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er septembre 2026.
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Un arrêté du 17 février 2026, publié au Journal officiel du 25 févier 2026, fixe le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er septembre 2026.