Dépôt au Sénat d’une proposition de loi organique visant à appliquer dès le 1er janvier 2017, l’interdiction du cumul d’un mandat parlementaire avec une fonction exécutive locale.
Le 1er février 2016, le sénateur Jean Louis Masson a déposé au Sénat une proposition de loi organique visant à appliquer, dès le 1er janvier 2017, l’interdiction du cumul d’un mandat parlementaire avec une fonction exécutive locale. Le gouvernement a fait voter la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul des fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur.Toutefois, ce texte ne s'applique qu'après (...)
Cet article est réservé aux adhérents