Adoptée définitivement au Parlement le 7 avril 2016, la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a été publiée au Journal officiel du 21 avril 2016.
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Adoptée définitivement au Parlement le 7 avril 2016, la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a été publiée au Journal officiel du 21 avril 2016.