En application du droit de l’Union européenne et en l’absence de dispositions législatives ou réglementaires, le Conseil d’Etat fixe à quinze mois le report des congés annuels payés pour le fonctionnaire qui n’a pu prendre ces congés pendant la période où il a été placé en congé maladie.
En l’espèce, par un arrêt du 15 décembre 2016, la cour administrative d’appel de Bordeaux a décidé, par application des dispositions de l’article L. 113-1 du code de justice administrative, de surseoir à statuer et de transmettre pour avis le dossier de cette affaire au Conseil d’Etat, en soumettant à son examen deux questions. En l'absence de règlementation nationale compatible avec les principes fixés par le droit européen, un agent public qui n'a pu (...)
Cet article est réservé aux adhérents