Une proposition de loi visant à étendre les sanctions relatives au stationnement gênant à toute personne qui ne respecterait pas les emplacements réservés aux personnes handicapées, même en l'absence d'arrêté municipal.
Le 15 mai 2017, une proposition de loi tendant à garantir aux personnes en situation de handicap un accès effectif aux lieux ouverts au public a été déposée au Sénat. Les auteurs rappellent que, la loi devant garantir à chacun un libre accès à l'ensemble des lieux ouverts au public, notamment en prévoyant les aménagements nécessaires, le code de la construction et de l'habitation contient des normes précises pour l'aménagement des bâtiments ouverts au (...)
Cet article est réservé aux adhérents