Dépôt à l'Assemblée nationale d’une proposition de loi constitutionnelle tenant à l’exercice par un ressortissant communautaire des fonctions d’adjoint au maire.
Le député Jean-Luc Warsmann a présenté une proposition de loi constitutionnelle, enregistrée le 6 septembre 2017 par l’Assemblée nationale, visant à la suppression des mots "ou d’adjoint" de l’article 88-3. L’article 88-3 de notre Constitution prévoit, depuis la révision constitutionnelle du 25 juin 1992, que les citoyens de l’Union européenne résidant en France, s’ils peuvent être éligibles aux élections municipales sous (...)
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