Le 4 février 2010, le Conseil constitutionnel a écarté l'ensemble des griefs formulés à l'encontre de la loi relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, dont il avait été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs. En premier lieu, les requérants estimaient que les articles 1er et 12 de la loi déférée devaient être censurés en raison de la nature constitutionnelle du service public assuré par La Poste qui (...)
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