Un Etat membre peut imposer un délai pour contester une dérogation environnementale, concernant une espèce protégée, à condition que ce délai respecte les principes d’équivalence et d’efficacité.
A été présentée à la Cour de justice de l'Union européenne une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation :- de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels (...)Cet article est réservé aux adhérents