La proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de ...
La proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de ...
Le projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires a été adopté au ...
La CJUE juge que les Etats membres ne peuvent pas déroger aux interdictions expresses de mise sur le marché et d’utilisation de semences ...
Le Conseil d'Etat a décidé de prononcer une astreinte de 500 euros par jour de retard à l'encontre de l'Etat jusqu'à ce qu'il applique la ...
Le projet d'arrêté relatif au plan national de prévention des déchets 2021-2027 est soumis à consutation publique jusqu'au 7 février ...
Commet une erreur de droit l'arrêt d'appel qui, pour confirmer le non-lieu du chef de défrichement sans autorisation, se borne à rechercher si les ...
L'Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies ...
Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier a été ...
Publication au JOUE d'un règlement établissant un cadre en vue d'accélérer le déploiement des énergies ...