Le vendeur d'une parcelle d'un terrain pollué est tenu d'en informer le vendeur, même si la parcelle en question ne constituait pas directement le ...
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Eoliennes : prise en compte de la covisibilité avec un bâtiment remarquable
Pour apprécier aussi bien la qualité du site que l’impact de la construction projetée sur ce site, il appartient à l’autorité ...
Accélération de la production d'énergies renouvelables : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’un projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies ...
Une nouvelle liberté fondamentale consacrée par le Conseil d'Etat
Le Conseil d'Etat érige en liberté fondamentale le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, rendant ...
Cessation d'activité d'une ICPE soumise à déclaration
Publication au JO d'un arrêté actualisant les informations à fournir pour la notification de la cessation d'activité d'une installation classée ...
Garantir les objectifs climatiques et financer la bifurcation écologique : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à garantir les objectifs climatiques de la France et permettre le financement de la bifurcation ...
Le parc éolien menace-t-il l'avifaune ?
N'étant pas établi que le fonctionnement du parc éolien en litige soit de nature à porter atteinte aux intérêts protégés par l'article L. ...
ICPE : mise en demeure de respecter les prescriptions
En cas de non-respect des règles applicables à une ICPE, le préfet doit édicter à la personne chargée de les respecter une mise en demeure ...
Instauration d'une zone à faibles émissions mobilité : projet de décret
Un projet de décret en consultation publique jusqu'au 16 septembre 2022 prévoit les conditions de l’instauration d’une zone à faibles ...