Publication au JORF d'un décret relatif à la procédure de classement et au renouvellement de classement des parcs naturels régionaux.
Le décret n° 2017-1156 du 10 juillet 2017, publié au Journal officiel du 12 juillet 2017, modifie la procédure de classement et de renouvellement de classement des parcs naturels régionaux. En particulier, il définit le critère de la majorité qualifiée de communes du périmètre d'étude ayant approuvé la charte, nécessaire au classement du parc.Il instaure un périmètre de classement potentiel pour les parcs naturels régionaux. Par ailleurs, le décret (...)
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