Littoral : précisions sur le critère de covisibilité

Littoral : précisions sur le critère de covisibilité

Le critère de covisibilité n'implique pas que chacune des parcelles prévues par un projet de construction soit située en covisibilité de la mer, dès lors que ces parcelles ne peuvent être séparées de l'ensemble cohérent dont elles font partie.

Le maire d'une commune a délivré un permis de construire à une société pour la réalisation d'un projet d'hébergement hôtelier. Par un courrier, le préfet a demandé à la maire de retirer le permis qu'il (...)
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