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Extension aux SCI de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies : dépôt à l'AN

Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à étendre le droit de préemption urbain des mairies à la cession de parts de SCI ...

Le bénéfice de la cristallisation pendant 5 ans des règles d'urbanisme est subordonné à la division effective de l'unité foncière par le ...

Le Conseil d'Etat renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de ...

La proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux a été adoptée par ...

Le vendeur peut donner mandat à un tiers pour recevoir la notification du titulaire du droit de préemption d’acquérir un bien. La signature de ...

Publication au JO d'un décret relatif à la procédure de prise de possession anticipée prévue en matière d'expropriation pour la réalisation ...

En cas d'expropriation partielle, la qualification, à la date de référence, des terrains expropriés et leur éventuelle situation privilégiée ...

Le tribunal administratif de Strasbourg enjoint au préfet du Grand Est d'inscrire l'allée de marronniers menant au château de Bétange comme ...

Un immeuble collectif est soumis à l'obligation que les dispositions de l'article L. 111-24 du code de l'urbanisme prévoient de compter ...