Publication au JO d'un décret prorogeant le délai de validité des autorisations d'urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai ...
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PLU : précision en cas d'irrégularités des conclusions du commissaire enquêteur
Lorsque le vice de procédure affectant le document d'urbanisme tient à une irrégularité intervenue après la clôture de l'enquête publique et ...
Simplification du droit de l'urbanisme et du logement : adoption à l'AN en 1ère lecture
La proposition de loi visant à simplifier les procédures à la charge des collectivités territoriales en matière d’urbanisme, ...
Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles
Publication au JO d'un décret fixant les conditions de visite du bien par le titulaire du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles ...
Expropriation des immeubles indignes à titre remédiable
Publication au JO d'un décret portant mise en œuvre des procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles indignes à titre ...
Eoliennes de Bernagues : le changement de législation rend inopposable l'insuffisance de l'étude d'impact
La cour d'appel ne peut ordonner, sur le fondement de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, la démolition d'un parc éolien dont le permis de ...
Urbanisme et intérêt à agir du syndic : le juge peut-il soulever le moyen d'office ?
Le moyen tiré du défaut d'autorisation du syndic à agir en justice ne peut être soulevé que par un ou plusieurs copropriétaires, et ne peut ...
Arrêté de péril imminent : responsabilité du maire qui se fonde sur le rapport d'expertise
Le maire qui, se fondant sur le rapport d'expertise, prend un arrêté de péril imminent, ne commet aucune faute de nature à engager la ...
Quelle hauteur pour une clôture entre voisins ?
Afin de protéger les habitants des indiscrétions et des empiétements dus à la promiscuité en milieu urbain, un mur de séparation entre ...