La décision constatant la péremption d'un permis de construire doit-elle être motivée ?
Le tribunal administratif de Grenoble a posé les questions suivantes au Conseil d'Etat :- la décision constatant la péremption d'un permis de construire doit-elle être motivée en application du 5° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ?- en cas de réponse positive à cette question, est-elle alors soumise à une procédure (...)Cet article est réservé aux adhérents