La juridiction judiciaire est seule compétente pour statuer sur les occupations sans titre du domaine public routier et sur les demandes d'indemnisation des atteintes portées à ce domaine.
Une commune a confié la construction et la gestion d'un ensemble immobilier avec parking souterrain à une société, qui en avait délégué l'exploitation à une autre pour 50 ans.Après la résiliation anticipée du contrat initial, la commune s'est subrogée dans les droits (...)Cet article est réservé aux adhérents